Agence de développement d’applications mobiles agréée CII
Le Crédit Impôt innovation au services des Startups et des PMEs
De loin, le dispositif fiscal le plus performant pour les entreprises innovantes.
Forlabs est une agence agrée par le ministère en charge de la recherche et de l'innovation.
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME.
Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses internes et externes (60% dans les DOM et entre 35 et 40 % en Corse) confié à un laboratoire agréé, nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale.
Les dépenses prises en charge pour le calcul
les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante
les dépenses de sous-traitance (selon certaines conditions)
les dotations aux amortissements
les frais liés aux brevets, certificats d’obtention végétale, dessins, modèles
Dans la limite de 400.000 € par an par entité juridique.
Voir le texte de référence sur le site entreprise.gouv.fr
Les démarches administratives
Déclaration annuelle sur le cerfa 2069-A-SD à joindre avec la déclaration IS
Rédaction du dossier technique
Le CII est versé suite à la déclaration fiscal soit en mai pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre.
Les entreprises déficitaires peuvent faire la demande d’un paiement anticipé.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Votre produit doit être innovant par rapport aux solutions concurrentes présentes sur le marché
Il doit comporter une composante technologique come une application ou un logiciel
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